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dépôt obligatoire

См. также в других словарях:

  • dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… …   Encyclopédie Universelle

  • Dépôt administratif — ● Dépôt administratif dépôt obligatoire, sous peine d amende, lors de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 10 exemplaires signés par le directeur de la publication au ministère chargé de la Communication pour Paris, ou à la… …   Encyclopédie Universelle

  • Dépôt judiciaire — ● Dépôt judiciaire dépôt obligatoire, sous peine d amende, au moment de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 2 exemplaires signés du directeur de la publication au parquet du lieu de publication ou, à défaut, à la mairie …   Encyclopédie Universelle

  • Dépôt légal — ● Dépôt légal dépôt obligatoire, sous peine d amende, des œuvres imprimées et audiovisuelles, ayant pour but de constituer et d enrichir gratuitement les collections nationales, et qui permet également le contrôle des publications …   Encyclopédie Universelle

  • Depot legal — Dépôt légal Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils …   Wikipédia en Français

  • Dépôt Légal — Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils produisent… …   Wikipédia en Français

  • Depot legal en France — Dépôt légal en France Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de… …   Wikipédia en Français

  • Dépôt Légal En France — Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de les conserver et de les… …   Wikipédia en Français

  • Dépôt légal en france — Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de les conserver et de les… …   Wikipédia en Français

  • Dépôt légal — Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils produisent… …   Wikipédia en Français

  • Dépôt légal en France — Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de les conserver et de les… …   Wikipédia en Français

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